M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 17 Versions de la disposition

2019-09-12

17. Un directeur de la direction compétente en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15:

1°  tout avis prévu aux articles 51, 53.7, 56.4, 56.14, 56.15 et 65 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

2°  toute prolongation accordée en vertu de l’article 239 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, d’un délai ou d’un terme imparti par cette loi ou par un règlement, une ordonnance, un avis ou un décret adopté ou rendu en vertu de cette loi;

3°  toute demande d’avis faite en vertu des articles 75.11, 234.2 et 267 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de l’article 89 de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1).

D. 830-2019, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-12

17. Un directeur de la direction compétente en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15:

1°  tout avis prévu aux articles 51, 53.7, 56.4, 56.14, 56.15 et 65 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

2°  toute prolongation accordée en vertu de l’article 239 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, d’un délai ou d’un terme imparti par cette loi ou par un règlement, une ordonnance, un avis ou un décret adopté ou rendu en vertu de cette loi;

3°  toute demande d’avis faite en vertu des articles 75.11, 234.2 et 267 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de l’article 89 de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1).

D. 830-2019, a. 17.